Mardi, Avril 25, 2017

EXERCER EN GROUPE quel cadre juridique ?

Selon leur projet et leur degré d'affinité, les professionnels souhaitant exercer ensemble doivent formaliser leurs relations sur le plan juridique. Témoignages et décryptage d’experts, pour y voir plus clair. 

Les cadres courants d’exercice libéral de groupe 

 Des degrés d’intégration très divers selon la forme choisie. Les questions à se poser absolument 

Dès l’instant où deux praticiens libéraux exercent ensemble, ils forment un groupe d’exercice libéral régi par un cadre juridique précis. Dans le cas encore fréquent où ces praticiens veulent éviter de réflé-chir à ce cadre juridique et de le for-maliser par écrit, le législateur leur en impose un par défaut (société de fait). Or, du cadre juridique découlent les cadres fiscaux, sociaux et ordinaux dans lesquels les praticiens évoluent, liés par leur exercice en groupe. Les professionnels ont donc intérêt à acquérir un minimum de culture juridique sur le sujet, afin de pouvoir opter d’entrée de jeu pour le cadre le mieux adapté à leurs projets, et anticiper les problèmes pouvant se poser à leur groupe (conflit d’associés, départ de l’un des associés, décès, etc.). Entre des professionnels qui se contentent de partager un local commun dont ils sont colocataires et ceux qui souhaitent tout mettre en commun – matériel, personnel, locaux et patientèle – afin de fonctionner comme une véritable « entreprise de soins », il existe de très nombreuses situations intermédiaires. Voici un petit aperçu des cadres juridiques courants d’exercice de la médecine libérale de groupe. 

La société de fait (SDF)


Elle existe dès que deux médecins mettent en commun un seul élément professionnel de nature patrimoniale – par exemple une ligne téléphonique commune, un fichier patients, etc. – et souhaitent éviter  tout for-malisme juridique (simple contrat d’association). Ce cadre juridique par défaut alimente souvent les contentieux juridiques entre associés. Sur du long terme, ils ont intérêt à établir par écrit les règles juridiques, fiscales et sociales de traitement des conflits, de séparation volontaire ou involontaire, et de répartition des patrimoines professionnels acquis et développés ensemble lors de l’as-sociation (l’indivision). 

Le contrat d’exercice à frais communs

Ce type d’association constitue la plus simple expression d’exercice en groupe. Il s’agit de répartir les dépenses communes de fonctionnement entre les médecins adhérents au contrat : électricité, eau, loyer, etc. Ce contrat est encore fréquemment utilisé par les médecins dont les dépenses communes sont modestes ou peu nombreuses. Or, il n’existe aucun texte fiscal précis indiquant comment les associés doivent tenir leur comptabilité commune et éventuellement la déclarer. D’où un risque de litige potentiel avec l’administration fiscale.

Rappel : la législation fiscale impose à tout professionnel libéral de dédier un compte courant bancaire exclu-sif à l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. 

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Auteurs: 
Catherine Holué