Expertises : honoraires ou salaires ?

Dans la mesure où il agit en toute indépendance, ses rémunérations seront considérées comme des honoraires et imposables en bénéfices non commerciaux. Il en irait autrement si ce médecin était placé dans un état de subordination, comme peut l’être un médecin qui participe aux commissions médicales des permis de conduire et dont la rémunération relèvera des traitements et salaires (rép. Bourg-Broc n° 105823, JO, 23 août 2011, AN quest. p.9092).