Clientèle et cabinet : un patrimoine commun
En cas de divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté, le conjoint non professionnel de santé peut-il revendiquer des droits et une indemnisation pour le cabinet créé ou acquis au cours du mariage ?
À plusieurs reprises, la Cour de cassation a jugé que la clientèle d’un époux exerçant une profession libérale devait figurer dans l’actif de la communauté pour sa valeur patrimoniale. L’époux non professionnel a ainsi droit à la moitié de la valeur patrimoniale du cabinet.
Pour illustrer cette règle, on citera un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 1994 : dans cette affaire, dans le cadre d’une procédure de liquidation d’une communauté, suite à un divorce aux torts partagés, une cour d’appel avait décidé que le montant de la clientèle et la valeur du cabinet dentaire exploité par l’ex-mari devaient figurer à l’actif de la communauté.
Le chirurgien-dentiste contestait cette affectation en estimant que lui seul pouvait décider ou non de céder son cabinet, cette décision l’obligeant en fait à présenter sa clientèle à un autre confrère. Pour ce praticien, en l’absence de présentation de clientèle, la valeur de son cabinet se limitait à celle du matériel et du droit au bail.
Une argumentation rejetée par la Cour de cassation qui a refusé d’assimiler la clientèle à un bien propre acquis par l’époux. Pour la Cour de cassation, la clientèle et le cabinet tombent en communauté pour leur valeur, et l’épouse divorcée avait droit à la moitié de celle-ci.