Novembre 2017

Local professionnel

Je loue un local professionnel à un confrère qui ne paie plus ses loyers. Que puis-je faire ?

Vous devez lui faire délivrer un commandement de payer, par voie d’huissier. Si ce commandement reste infructueux, vous pourrez saisir le tribunal pour réclamer non seulement le paiement des loyers impayés mais aussi la résiliation du bail et l’expulsion de votre locataire. Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique, vous pourrez faire jouer la garantie de votre contrat pour une participation aux frais et honoraires d’avocat et d’huissier que vous aurez engagés.

Vous pouvez également saisir votre conseil départemental de l’Ordre pour dénoncer l’attitude de votre confrère et demander une conciliation, avant de porter plainte pour ce comportement indigne de la profession et pouvant être sanctionné aussi sur le plan déontologique.