INNOVATIONS ORGANISATIONNELLES EN SANTÉ. « De premiers dossiers dès juin »
Les modalités de mise en oeuvre de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2018 ont été précisées au JO du 23 février, complétées par une circulaire du 13 avril.Les précisions de Dominique Polton, vice-présidente du Conseil stratégique de l’innovation en santé.
Le Concours médical : Quel est le rôle du Conseil stratégique de l’innovation en santé ?
Dominique Polton : Le Conseil stratégique, composé de 62 membres, est chargé de se prononcer sur les grandes orientations du dispositif et la généralisation des expérimentations. Il est présidé par la ministre des Solidarités et de la Santé. Le comité technique (directeurs du ministère, un directeur général d’ARS et directeur de l’Union nationale des caisses d’Assurance maladie [UNCAM]) émet un avis sur ces expérimentations qui conditionne leur autorisation. Une équipe nationale d’appui, sous la responsabilité du rapporteur général du dispositif, organise ce travail. En pratique, les professionnels doivent déposer leur dossier soit auprès de leur ARS pour un projet à l’intérieur de leur région (l’ARS transmet ensuite au niveau national les projets sélectionnés), soit directement auprès de l’équipe nationale d’appui si le projet dépasse le cadre de la région ou s’il concerne exclusivement des produits de santé. Nous espérons voir remonter de premiers dossiers dès ce mois de juin.
Le dispositif se veut « très ouvert à toutes les étapes du processus », que cela signifie-t-il ?
Le périmètre des expérimentations porte sur la santé au sens large (sanitaire, médico-social, social, prévention), sans restriction géographique (de local à national). Tout porteur de projet, quel que soit son statut, peut déposer un dossier, sans limitation dans le temps. Qui plus est, les professionnels peuvent contacter un référent article 51 dans chaque ARS à n’importe quelle étape de leur projet (contacts sur le site du ministère*).
Trois expérimentations nationales sont annoncées. De quoi s’agit-il ?
Deux façons de participer sont possibles. Comme évoqué, les professionnels peuvent soumettre leur initiative à l’ARS, qui vérifie en premier lieu que celle-ci entre bien dans le cadre de l’article 51 : un projet innovant, améliorant le service rendu, impliquant une dérogation aux règles de financement ou d’organisation des soins.
En parallèle, le ministère et l’Assurance maladie veulent tester des modèles innovants déjà appliqués à l’étranger : c’est l’objet des trois appels à manifestation d’intérêt publiés sur le site du ministère*, autour de trois thématiques (expérimentations d’un paiement à l’épisode de soins pour des prises en charge chirurgicales, d’une incitation à une prise en charge partagée, d’un paiement forfaitaire en équipe de professionnels de santé en ville). L’objectif est de sélectionner des candidats souhaitant travailler à la co-construction des cahiers des charges de ces expérimentations, en vue de lancer des appels d’offres d’ici la fin 2018.
Lettre d’intention, cahier des charges et cadre d’évaluation sont proposés aux professionnels.
Oui, l’objectif est de faciliter les démarches, notamment des petites équipes. La lettre d’intention permet de présenter d’abord le projet de manière succincte, l’ARS vérifie sa recevabilité puis peut accompagner l’équipe dans la rédaction du cahier des charges. La note sur le cadre d’évaluation insiste sur deux écueils à éviter : ne pas prévoir d’évaluation, ou prévoir une évaluation trop lourde par rapport au projet.
Comment inciter les équipes de soins primaires à soumettre des projets ?
C’est une vraie problématique : les professionnels libéraux ont moins de facilités que l’hôpital pour élaborer des dossiers, c’est pourquoi nous voulons les aider via les ARS, l’équipe nationale d’appui, certains financements. Des crédits sont prévus à cet effet dans le fonds d’intervention régional (FIR) géré par les ARS et le nouveau fonds pour l’innovation du système de santé**. L’idée serait aussi de contribuer au décloisonnement entre la ville et l’hôpital : les projets communs seront les bienvenus !