Avril 2017

Une radiation de l’Ordre disproportionnée

Un médecin peut-il être radié de l’Ordre pour n’avoir pas payé ses impôts ?

Selon un arrêt du Conseil d’État du 18 janvier 2017, si le fait, pour un médecin, de n’avoir pas payé des sommes dues au titre de la taxe d’habitation et de l’impôt sur le revenu est constitutif d’un comportement de nature à déconsidérer la profession de médecin, qui peut être sanctionné déontologiquement, la peine de la radiation du tableau de l’Ordre des médecins prononcée par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins est hors de proportion avec cette faute. Ce médecin était redevable depuis plusieurs années de sommes réclamées par le service des impôts de son ancien lieu de résidence, au titre de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation. La décision de l’Ordre national a ainsi été annulée par le Conseil d’État qui a également condamné le conseil départemental de la Ville de Paris, à l’origine de la plainte, à verser une somme de 3 500 euros au médecin mis en cause.

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