Septembre 2017

Accident de travail… en salle d’attente de la médecine du travail

Le décès d’un salarié dans la salle d’attente de la médecine du travail doit-il être considéré comme un accident du travail ?

Selon l’article L.411-1 du code de la Sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur.

Un salarié décède alors qu’il se trouve dans la salle d’attente du médecin du travail dans le cadre d’une visite périodique. Son employeur devait contester le caractère professionnel de cet accident dramatique en rappelant que le malaise dont a été victime son salarié s’est produit un jeudi, hors de ses jours de travail, qu’il ne travaillait donc pas au sein de l’entreprise et que les horaires de travail mentionnés sur la déclaration d’accident du travail, de 10 h à 11 h, ne correspondent qu’au temps passé dans le service de la médecine du travail pour une visite périodique, que l’accident s’est produit en dehors du lieu de travail et que le malaise déclaré est survenu en dehors de tout fait accidentel soudain, la victime n’effectuant aucune activité physique, aucun effort particulier, attendait dans la salle d’attente de la médecine du travail et que la preuve de la matérialité de l’événement précis et soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail n’est donc pas rapportée.

Mais selon un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2017, ce salarié a été victime d’un malaise quand il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail, de sorte qu’il doit bénéficier de la présomption d’imputabilité.

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