Octobre 2017

Le contrôle des arrêts de travail

À la demande d’un employeur ou d’une société mandatée par l’employeur, un contrôle de l’arrêt de travail peut être effectué par un médecin dans le cadre d’une contre-visite effectuée au domicile du patient. Ce médecin doit toutefois respecter certaines règles, notamment déontologiques.

À l’occasion d’arrêts de travail, des indemnités complémentaires peuvent être versées par des employeurs qui ont ainsi besoin de vérifier le bien-fondé de l’arrêt indépendamment du contrôle effectué par les médecins conseils de l’Assurance maladie.

Un employeur peut ainsi mandater un médecin qui se présentera au domicile du patient. Sur un plan déontologique, et selon l’article R.4127-2 du code de la santé publique, « le médecin de contrôle doit informer la personne qu’il va examiner de sa mission et du cadre juridique où elle s’exerce et s’y limiter. Il doit être circonspect dans ses propos et s’interdire toute révélation ou commentaire. Il doit être parfaitement objectif dans ses conclusions  ». Le médecin contrôleur doit ainsi décliner sa qualité de docteur en médecine et de mandataire de l’employeur, et rappeler au patient les dispositions légales autorisant ce contrôle et sa portée (par exemple, interrompre le versement des indemnités complémentaires versées par l’employeur). Le médecin contrôleur doit prévenir la personne contrôlée et fixe avec elle la date et l’heure du contrôle : comme le rappelle l’Ordre, il n’entre pas dans les missions du médecin contrôleur de se prononcer sur l’absence du patient mais de seulement consigner, à l’attention de la société qui l’a mandaté, les circonstances qui ne l’ont pas rendu possible. Même si rien ne semble s’opposer à la visite inopinée du médecin contrôleur, l’Ordre s’est interrogé : « Ne peut-on pas se demander si le fait de se présenter sans prévenir au domicile d’un patient correspond bien à l’image que doit donner un médecin ? »*.

Si plus d’un arrêt sur deux semble confirmé, en cas de conclusions opposées à celles du médecin qui a prescrit l’arrêt, le médecin contrôleur doit entrer en contact avec le médecin traitant pour mieux apprécier la situation médicale de la personne contrôlée. Si les conclusions du médecin contrôleur peuvent permettre à l’employeur de suspendre le versement des indemnités complémentaires, le patient peut aussi s’en tenir aux prescriptions de son médecin qui peut prolonger son arrêt de travail. Au regard du secret médical, et selon l’article R.4127-104 du code de la santé publique, le médecin contrôleur doit se borner à faire état de ses conclusions administratives à l’organisme qui l’a mandaté. Il ne peut révéler à l’employeur les affections dont souffrent les personnes examinées et contrôlées et les traitements prescrits et suivis. Si le médecin contrôleur conclut à l’absence de justification médicale de l’arrêt de travail, il doit transmettre cet avis au service médical de la Caisse et en informer le patient.

 

CONTRAT OBLIGATOIRE

Le médecin contrôleur doit exiger un contrat de l’employeur ou de la société mandataire. Il s’agit d’une obligation légale et déontologique. Ce contrat devra être communiqué au conseil départemental de l’Ordre dont relève ce praticien : la nature des missions, le rappel des articles du code de déontologie encadrant ces contrôles, les modalités de récusation au regard de la compétence ou de l’expérience requises, mais aussi la durée de ce contrat et les modalités de rémunération font partie des clauses essentielles à discuter.

* Les arrêts de travail. Cnom, 27 février 2006.

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