Mercredi, Octobre 25, 2017

ACCORD CONVENTIONNEL INTERPROFESSIONNEL. La rémunération des équipes en progrès

L’ACI remplace le règlement arbitral, pérennise les nouveaux modes de rémunération et augmente les dotations. De quoi convaincre la moitié des maisons de santé qui n’en bénéficient pas encore ?

Une avancée à confirmer

Un accord qui tente de répondre aux besoins des équipes Les commentaires et les attentes des représentants de professionnels

 

Intégrer ou pas l’accord conventionnel interprofessionnel (ou sa transposition dans l’accord national des centres de santé). C’est la question que se posent nombre de maisons et centres de santé en cet automne 2017. Conclu le 20 avril entre l’Assurance maladie, des syndicats de professionnels libéraux et les représentants des centres de santé (encadré), puis validé par un arrêté publié pendant l’été(1), l’ACI pérennise et revalorise les nouveaux modes de rémunération, expérimentés en 2008 puis généralisés en 2015 par règlement arbitral (après l’échec de précédentes négociations). Il permet aux équipes de percevoir un forfait – en plus du paiement à l’acte pour les libéraux des maisons de santé – lorsque leur structure répond à certains critères d’accès et d’organisation des soins, de travail en équipe et de système d’information partagé.

 

DIX MILLIONS D’EUROS EN PLUS

Avec l’ACI, la maison de santé (monosite ou multisite) peut signer pour cinq ans un contrat avec l’agence régionale de santé (ARS) et la caisse d’assurance maladie dont elle dépend ; la structure recevra une rémunération annuelle modulée en fonction d’indicateurs. S’agissant des centres de santé, l’avenant n°1 à l’accord national relatif à ces structures, conclu en mai 2017(2), a transposé dans le texte conventionnel les mesures financières de l’ACI. Avec cet accord, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) estime que « 10 millions d’euros supplémentaires » seront attribués à partir d’avril 2018 aux structures signataires (par rapport aux 18 millions d’euros en 2015 puis en 2016 pour le règlement arbitral). Toujours selon la CNAM, une structure type, composée de 13 professionnels de santé pour 4  000 patients, pourra percevoir jusqu’à 73  500 euros par an si tous les objectifs sont atteints, contre 51  800 euros auparavant. Toutefois, ces financements sont loin d’être perçus par toutes les maisons de santé : à fin avril 2017, seules 460 maisons de santé étaient signataires du règlement arbitral, soit un peu moins de la moitié de celles répertoriées fin 2016 par l’observatoire de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS). Par ailleurs, les taux d’atteinte des indicateurs en 2016 (donc le niveau réel des forfaits versés) ne sont pas encore connus. Toutes ces équipes basculent automatiquement dans l’ACI, sauf opposition de leur part : un nouveau contrat leur est proposé pour formaliser l’adhésion. L’un des enjeux de l’ACI est donc d’intégrer davantage de structures dans le dispositif, et de promouvoir leur réussite.

 

 

1. Arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles, publié le 5 août au Journal officiel.
2. Signé le 23 mai 2017, l’avenant n°1 est en attente de publication au JO. L’accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie est publié au JO du 30 septembre 2015.

 

Auteurs: 
Catherine Holué