Le Concours Médical
Mai 2018

Acte usuel : décidé par un seul des deux parents de l’enfant

Je soigne un enfant dont les parents sont séparés. Faut-il obtenir l’accord des deux parents pour toute décision médicale concernant cet enfant ?

Selon l’article 372-2 du Code civil, aux yeux des tiers et notamment d’un médecin, « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Il n’est alors pas nécessaire d’obtenir l’accord des deux parents pour accomplir certains actes ou certaines tâches qui concernent l’enfant. En l’absence de précision légale, la notion « d’acte usuel » est définie par la jurisprudence, en sachant que sont considérés comme usuels les actes qui s’inscrivent dans la continuité de la vie de l’enfant. C’est notamment le cas pour des actes médicaux anodins, généralement considérés comme des actes usuels pouvant être décidés par un des parents, comme l’a rappelé un arrêt du Conseil d’État du 7 mai 2014. Les vaccinations obligatoires et les soins courants entrent dans cette catégorie.

Un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 28 février 2011 a jugé qu’un suivi ponctuel chez un psychothérapeute (quatre rencontres) dans le cadre d’un divorce ne constituait pas une psychothérapie, mais « un acte usuel de prévention de la santé mentale, cet acte restant ponctuel et d’une portée limitée ». Dans un autre arrêt du 1er décembre 2016, la cour d’appel de Versailles a même jugé qu’un acte de circoncision était un acte usuel dans une affaire où elle se justifiait par une nécessité médicale.

Pour les actes lourds (interventions chirurgicales…), l’accord des deux parents semble nécessaire. Ce sera notamment le cas, comme l’a rappelé la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2017, pour faire suivre à un enfant un traitement quotidien à base d’hormones de croissance.

Dans l’arrêt du Conseil d’État précédemment cité du 7 mai 2014, les juges ont aussi considéré qu’un acte médical qui ne constitue pas un acte usuel (comme l’administration d’un antidépresseur), pouvait être décidé par un parent à l’égard de son enfant en cas d’urgence, lorsque l’état de santé de l’enfant exige des soins immédiats.

En sachant que le père ou la mère peut s’opposer à l’avance à un acte usuel concernant son enfant. Si vous en êtes informé, et hors situation d’extrême urgence, vous ne pouvez pas passer outre ce refus. Il appartiendra alors à l’autre parent de saisir le juge aux affaires familiales, pour tenter de débloquer la situation, dans l’intérêt de l’enfant.