Novembre 2017

Télémédecine : une modalité d’exercice qui engage la responsabilité du médecin

Le plan de la ministre de la Santé contre les déserts médicaux passe par une nouvelle offre de soins intégrant le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles et de tous les modes d’exercice coordonné. Pour abolir les distances, la mise en oeuvre de la révolution numérique et le déploiement de la télémédecine font partie des nouvelles priorités du gouvernement.

Comme viennent de le rappeler plusieurs organisations(1), la télémédecine n’est pas un acte technologique mais un acte médical à part entière, avec un service médical rendu aux patients. Pour ces organisations, il faut basculer le financement de la télémédecine dans le droit commun de la Sécurité sociale, identifier dans la nomenclature de l’Assurance maladie des indicateurs qualité de la télémédecine, permettre le développement de plateformes de téléconseil médical personnalisé pour améliorer l’accessibilité aux prises en charge médicales, réviser le cadre réglementaire et former les professionnels de santé à la santé connectée et à la télémédecine.

En effet, la télémédecine est une modalité particulière d’exercice de la médecine qui intègre les mêmes obligations légales et déontologiques et qui engage pleinement la responsabilité du médecin sollicité, dans l’avis qu’il donne, dans le diagnostic qu’il établit ou dans les préconisations qu’il formule.

L’article R.6316-1 du code de la santé publique envisage cinq types d’actes de télémédecine qui pourront engager la responsabilité personnelle (civile, pénale, disciplinaire) du médecin ou entraîner une responsabilité partagée entre le médecin qui sollicite l’intervention d’un confrère (le médecin requérant) et le médecin qui répond à la sollicitation du médecin requérant (le médecin requis). Que cette responsabilité soit individuelle ou collective, elle ne pourra se trouver engagée qu’en cas de faute, selon l’article L.1142-1 du code de la santé publique.

La téléconsultation, la télé-expertise, la télésurveillance, la téléassistance et la réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale sont donc des actes médicaux à part entière qui doivent respecter les principes de droit commun de l’exercice médical et du droit des patients. Il s’agit ici d’une pratique médicale réalisée à distance sous la responsabilité d’un médecin utilisant les techniques de l’information et de la communication.

Tout médecin amené à pratiquer un acte de télémédecine doit ainsi délivrer une information claire, loyale et précise à son patient avant de recueillir son consentement préalable. Au regard du secret médical, les échanges doivent être sécurisés pour rester confidentiels. Pour une meilleure continuité des soins, les actes et soins réalisés dans le cadre de la télémédecine doivent être tracés dans le dossier médical du patient.

Les médecins qui participent à un acte de télémédecine doivent être couverts par une assurance en responsabilité civile professionnelle, en sachant que les responsabilités pourront être différentes selon que le praticien exerce et effectue ce type d’actes à l’hôpital, dans un établissement privé comme salarié, ou à titre libéral.

1. Communiqué du 4 octobre 2017 de la Société française de télémédecine (SFT), du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), de la Fédération hospitalière de France (FHF), de la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) et de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP) et d’UNICANCER.

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