Septembre 2018

Retard d’un vol : quels sont mes droits ?

Alors que je me rendais à un congrès professionnel, mon vol a été reporté au lendemain. J’ai ainsi perdu une journée d’échanges et ne suis pas sûr d’être remboursé d’une partie de mes frais d’inscription. Que puis-je faire ?

En l’absence de circonstances extraordinaires et donc imprévisibles, vous devez être indemnisé par la compagnie aérienne qui ne peut s’abriter derrière un problème technique pour refuser de vous prendre en charge. Votre vol ayant été reporté au lendemain, vous avez pu bénéficier d’un hébergement près de l’aéroport et d’une prise en charge de vos frais de restauration.

N’ayant pas renoncé à votre voyage, qui était un déplacement professionnel, vous avez droit à une compensation financière, s’agissant d’un vol à destination d’un pays membre de l’Union européenne. Cette indemnisation varie en fonction de la distance de votre vol :

– pour un vol inférieur à 1 500 km, l’indemnité forfaitaire est de 250 euros ;

– pour un vol compris entre 1 500 et 3 500 km, l’indemnité est de 400 euros ;

– pour un vol de plus de 3 500 km, l’indemnité forfaitaire est de 600 euros, calculée comme les indemnités précédentes, par passager.

Vous pourrez également réclamer une indemnisation complémentaire, sous forme de dommages et intérêts, si vous avez subi un préjudice financier et moral. Le fait de n’avoir pu suivre l’ensemble des communications de votre congrès et d’avoir perdu une nuit d’hôtel et des frais de restauration doit pouvoir vous être remboursé.

Pour être dédommagé, vous devez adresser votre demande d’indemnisation, pour l’indemnité forfaitaire et l’indemnité complémentaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la compagnie aérienne concernée ou votre agence de voyages. Vous devrez y joindre la copie de tous vos justificatifs, ainsi que le montant de votre demande. La compagnie aérienne ne peut pas vous obliger à accepter un avoir sur un prochain vol : elle doit vous indemniser par chèque, virement ou en espèces.

En cas de refus ou de contestation sur le montant de votre indemnisation, vous pouvez saisir la Direction générale de l’aviation civile(1) ou le Centre européen des consommateurs France(2).

Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique, vous pouvez lui demander d’intervenir et de vous prendre en charge, notamment si une action judiciaire doit être engagée en l’absence d’accord ou d’indemnisation.

 

CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES OU FORCE MAJEURE

Seul un incident imprévisible, qui ne peut pas être évité, échappant à la maîtrise de la compagnie aérienne, pourrait lui permettre de s’exonérer de sa responsabilité et de ne pas vous dédommager : une tempête de neige due à une météo exécrable, l’éruption d’un volcan ou encore un séisme empêchant l’avion de se poser… En revanche, des problèmes techniques ne peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, à l’exception peut-être d’actes de sabotage ou de terrorisme.

1. DGAC, mission du droit des passagers, bureau des passagers aériens, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris.
2. Centre européen des consommateurs France, Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl, Allemagne.

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